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Extrait et copie intégrale d'acte
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage.

Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal, peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne.

Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage, qu'en vertu d'une autorisation du Procureur de la République.

Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Les extraits sans filiation peuvent être délivrés à toute personne sans que celle-ci ait à justifier des motifs de sa demande.

Toute demande doit être adressée à la mairie accompagnée d'une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.
PACS
Le Pacte Civil de Solidarité se contracte devant le greffe du Tribunal d'Instance de Coulommiers :
22, rue du Palais de Justice
77120 Coulommiers
Téléphone : 01.64.03.02.37


Mariage
Merci de prendre contact avec le secrétariat de mairie afin de retirer un dossier de mariage.
Reconnaissance anticipée
Merci de vous présenter en mairie avec une pièce d'identité ou le livret de famille.
Il conviendra alors de transmettre la copie de l'acte de reconnaissance qui vous sera remise à l'officier de l'état civil du lieu de naissance.

Baptême civil
Le baptême civil ou républicain, aussi appelé parrainage civil, est une simple coutume d'origine révolutionnaire et non un acte officiel ; aucun texte ne régit cette pratique.
Les certificats ou documents qui peuvent être délivrés à cette occasion n'ont aucune valeur juridique.

Merci de prendre contact avec le secrétariat de mairie.


Légalisation de signature
La légalisation d'une signature par le maire a pour but d'attester que cette signature est authentique et qu'elle a été apposée par la personne même qui a légalement qualité pour user du nom.

Elle s'impose dans deux cas :

- Lorsqu'il s'agit de légaliser un document rédigé en français et destiné à être utilisé à l'étranger ;
- Lorsque cette formalité est requise par des textes législatifs ou réglementaires (par exemple, la légalisation de signature des titulaires de titres nominatifs de valeurs mobilières).

La légalisation est faite par le maire ou l'adjoint délégué qui le remplace, en présence de l'administré connu de lui ou accompagné de deux témoins.

IMPORTANT : Le document doit être signé lors de la légalisation, jamais avant !

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