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URBANISME: GENERALITES
Les formalités obligatoires en matière d’urbanisme peuvent quelquefois paraître complexes, il est néanmoins très important de s’y conformer. En effet, leur non-respect est un acte constituant une infraction au sens des dispositions du Code de l’Urbanisme, passible de poursuites pénales et de sanctions. Le maire est tenu de faire constater l’infraction et de saisir le procureur de la république.
En cas de doute, n’hésitez pas à venir vous renseigner à la mairie ou demander un rendez-vous.
Qu’il nécessite ou non une autorisation, tout projet de construction doit être compatible avec le règlement du plan local d’urbanisme consultable en mairie ou sur le site rubrique PLU.

Le certificat d’urbanisme (C.U)
C’est un acte administratif qui informe des règles d’urbanisme et des utilisations possibles d’un terrain donné. Il existe deux types de C.U. :
- le C.U. d’information : en l’absence de projet précis, il permet de connaître les règles, les servitudes, les taxes en vigueur. Délai d’instruction : 1 mois
- le C.U. opérationnel : en plus des informations précédentes, il indique la faisabilité du projet et l’état des équipements publics existants ou prévus. Délai d’instruction : 2 mois.

Il existe trois permis de construire (P.C) :
- Le permis d’aménager (des lotissements par exemple, à compter de deux habitations) : délai d’instruction 3 mois.
- Le permis de construire (des maisons individuelles ou des annexes) : délai d’instruction 2 mois.
- Le permis de démolir : délai d’instruction 2 mois.

Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable (DP) : délai d’instruction 1 mois.

Tout sur les autorisations d'urbanisme

URBANISME: AFFICHAGE
Vous venez d’obtenir un permis de construire, d’aménager, de démolir ou une déclaration préalable. Vous avez l’obligation légale de procéder à son affichage sur le terrain, de manière visible de la voie publique pendant toute la durée du chantier.
C’est la date d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain qui fait naître le délai de recours des tiers, délai de deux mois durant lequel un tiers peut introduire un recours gracieux ou contentieux à l’encontre de l’autorisation. Il est donc important pour vous de respecter cette législation.
Le panneau doit être rectangulaire d’une dimension supérieure à 80 cm et comporter des mentions obligatoires et, en fonction du projet certaines mentions supplémentaires :
- le nom, la raison sociale ou la dénomination commerciale du bénéficiaire,
- la date et le numéro du permis ou DP,
- la nature du projet,
- la superficie du terrain,
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- une mention « droit de recours ».
Vous pouvez le réaliser vous-même ou obtenir des panneaux réglementaires auprès de la plupart des professionnels de la construction.

Service public: affichage

URBANISME: NOTICES ET FORMULAIRES
Liens vers le service public des principaux formulaires
 


Permis de construire

 
Outre les déclarations standard définies dans le document ci-dessous, la commune de Voinsles a instauré la déclaration préalable pour les clôtures.


Déclaration préalable

 

Certificat d'urbanisme

 

Puits et forages domestiques

URBANISME: DEBUT ET ACHEVEMENT DES TRAVAUX
La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l'ouverture du chantier.

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration d'achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin de ses travaux.
 

Déclaration d'ouverture de chantier

 

Déclaration d'achèvement des travaux

TAXE D'AMENAGEMENT

Calcul des taxes

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